Non à la suppression du droit de timbre !
Les droits de timbre sont des taxes prélevées sur l’émission et la négociation de titres, ainsi que sur certaines primes d’assurances. Cela rapporte à la confédération 2,2 milliards de francs suisses au moins de recettes annuelles. Le vote du 13 février ne portera que sur le droit de timbre d’émission, qui rapporte 250 millions par an, puisque, pour l’instant, la majorité de droite n’a décidé de supprimer que celui-là. Elle voudrait supprimer les autres, étape par étape. Il est d’autant plus important de dire NON à cette première tranche.
La taxe d’émission sur les capitaux propres s’élève à 1 % sur l’émission d’actions, d’apports de capitaux, de parts sociales coopératives, etc, pour les sociétés nationales. Les coopératives à but non lucratif sont exemptées. Pour les nouvelles entreprises, ou l’augmentation du capital propre, le premier million de francs est exonéré de droit de timbre. En cas de restructuration, le montant exonéré d’impôt peut atteindre 10 millions de francs. Contrairement aux mensonges habituels de la droite, cette mesure ne concerne donc pas les PME. Ce droit de timbre d’émission, comme pour l’ensemble des droits de timbre, est principalement acquitté par les grandes entreprises et les groupes du secteur financier. Par conséquent, ils sont les seuls bénéficiaires de l’abolition du droit de timbre. Les droits de timbre servent également à corriger la sous-imposition de la finance, puisque les services financiers sont exonérés de TVA en Suisse, qui n’a ni impôt sur les gains en capital ni taxe sur les transactions.
Mais c’est nous toutes et tous qui payerions la facture ! Les 250 millions qui n’entreront plus dans les caisses de la confédération à la suite de la suppression du droit de timbre, ne seront pas utilisés dans les hôpitaux, les services publics, l’éducation ou pour la réduction des primes d’assurance maladie, par exemple. La droite prétend que ce nouveau cadeau fiscal serait une « mesure de relance » de l’économie, pour l’aider à sortir de la crise du Covid. Mais c’est un mensonge flagrant. La suppression du droit de timbre est un vieux projet de la droite, qui date des années 90 déjà. L’efficacité économique de ce type de mesure est nulle. Avatar tardif de la soi-disant « politique de ruissellement », elle n’aura aucun impact économique, mis à part le fait de faire ruisseler encore plus l’argent dans les poches de l’oligarchie. Ce serait apporter encore plus de déréglementation, plus de néolibéralisme, plus de latitude à une finance tentaculaire…un modèle à l’origine de la crise, et qui a déjà apporté tant de ravages.
Oui à la loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias
Depuis des années, les médias en Suisse sont en difficulté. Les journaux, faute de rentrées suffisantes, sont obligés de couper dans leurs dépenses – au détriment de la qualité –, ferment les uns après les autres, et les survivants sont absorbés au sein de groupes privés à but lucratif, pour lesquels la liberté d’expression, la diversité des opinions, la qualité du travail journalistique, la vérité tout simplement, ne sont pas le principal objectif. Les quelques journaux indépendants qui subsistent ont de la peine à survivre. Les médias régionaux – journaux, radios, télévisions – doivent lutter pour leur existence. Et les nouveaux médias en ligne ont une diffusion relativement confidentielle. Or, il ne saurait y avoir de démocratie vivante sans une information diversifiée et de qualité, donc sans médias diversifiés et qui ne soient pas tous entre les mêmes mains.
Pour enrayer un peu cette dynamique d’homogénéisation, pour soutenir les médias – régionaux en priorité – les chambres fédérales ont voté un paquet d’aide à la presse. Un soutien, en réalité, plutôt modeste : soutien financier à la distribution pour la presse écrite (mais sans subventionnement), et aide financière (limitée) pour les médias en ligne, les radios et les télévisions locales. Contrairement aux mensonges des opposants, ces aides aideraient plus, proportionnellement, les médias régionaux que les grands groupes privés. On est très loin des aides réellement importantes que des États ont accordées, voire accordent encore, à la presse vue son importance pour la démocratie.
Ce modeste paquet et pourtant combattu avec virulence – et des arguments mensongers – par une alliance improbable, unissant l’UDC, une frange du PLR, et les milieux complotistes (les « Amis de la Constitution » principalement). La quintessence de l’argumentation de ces opposants est de matrice libérale : la liberté de la presse implique que ce domaine soit laissé entièrement à la seule « liberté » qui vaille, celle du marché ; toute aide étatique impliquerait une étatisation des médias qui la reçoivent, et qui perdraient de ce fait la liberté de critiquer l’État dont ils dépendent financièrement. A ce fond libéral s’ajoute, de la part des complotistes (et de l’UDC, avec moins de sincérité) un ressentiment envers les médias de notre pays pour leur couverture de la pandémie, et des accusations, plus ou moins délirantes, de diffuser de la « propagande gouvernementale » (mensongère car ne correspondant pas à la vision des complotistes), d’être à la solde de la « dictature sanitaire » du Conseil fédéral. Que les complotistes, rebelles autoproclamés contre l’ordre existant, avec des pseudo accents anticapitalistes lorsqu’ils dénoncent les profits abusifs de « big pharma » se retrouvent dans le même camp que les néolibéraux les plus virulents, en dit long sur leur réel positionnement politique.
Nous rejetons résolument cette propagande, mensongère et hypocrite, et soutenons le paquet d’aide à la presse. Ce qui menace réellement la liberté de la presse, ce n’est pas une aide étatique – transparente, attribuée de façon équitable, et au demeurant modeste – mais précisément le libre-marché : la dépendance réelle envers le capital qui les détient, et dont la mainmise conduit à une homogénéisation de leur contenu, et à sa conformité idéologique aux désidératas des propriétaires. Cela dit, ce paquet d’aide vient un peu tard, alors que la concentration et l’homogénéisation de l’espace médiatique en Suisse est déjà très avancée, et ne suffira pas à garantir la diversité de la presse.
Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité sur le tabac
Lancée par un comité d’initiative soutenu par la plupart des associations de la santé, de prévention du tabagisme et le corps médical, cette initiative a pour but d’inscrire dans la Constitution l’interdiction de la publicité pour le tabac si elle est accessible aux mineurs. Le but est de protéger la jeunesse du tabagisme et de ses conséquences. Il s’agit d’un enjeu de santé publique incontestable, et il est bien connu que la publicité a un impact important sur les habitudes en matière de consommation. La publicité pour les produits du tabac contribue à les banaliser, à leur donner une image positive, et a une efficacité certaine dans l’incitation à commencer à fumer ; incitation à laquelle les mineurs sont malheureusement réceptifs.
Le Conseil fédéral et la majorité de droite de l’Assemblée fédérale combat cette initiative, en prétendant qu’elle irait « trop loin », qu’elle « constituerait une grave atteinte à la liberté du commerce ». De plus, certaines entreprises perdraient de l’argent avec cette limitation drastique de la publicité pour le tabac. Selon nous, de tels arguments constituent surtout un réquisitoire contre la « liberté » du marché, qui revient à accorder plus de valeur aux profits des entreprises du tabac qu’à la santé publique et à la protection de la jeunesse. C’est aussi une raison de plus de voter pour l’initiative. Le PST-POP est d’ailleurs favorable à la limitation de la publicité commerciale dans l’espace public, car celle-ci est un moyen pour le capital de modeler les consciences à son avantage, et de créer des habitudes de consommations favorables uniquement aux exigences de profit des entreprises, sans aucun rapport avec les besoins populaires, et avec des conséquences dévastatrices sur l’environnement. Quant au « contre-projet indirect » du parlement, qui interdit la vente de produits du tabac aux mineurs, et limite un peu les possibilités en matière de publicité pour le tabac, ce n’est pas un contre-projet du tout, puisqu’il entrera en vigueur quel que soit le résultat du vote sur l’initiative.
Non l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine
Cette initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine, ainsi que l’interdiction d’importer en Suisse tout nouveau produit dont le développement a impliqué l’usage de l’expérimentation animale ou humaine. Les anciens produits, qui ne font plus l’objet d’aucune expérimentation animale, resteraient autorisés. Une première utilisation d’un nouveau produit sur un sujet, humain ou animal, n’est possible que si elle est dans l’intérêt dudit sujet, et à des conditions strictes. Des aides publiques au moins équivalentes à celles qui étaient auparavant attribuées à l’expérimentation animale devront être dévolues aux méthodes alternatives (simulations, cultures cellulaires, etc.), qui demeureront les seules autorisées. Soutenue principalement par des milieux animalistes, le comité d’initiative se fonde principalement sur des raisons éthiques.
Nous pouvons comprendre les raisons des initiants, mais pas soutenir leur texte pour autant. Certes, l’expérimentation animale, en particulier lorsqu’elle implique l’usage de procédés intrusifs, ne devrait être employée que lorsqu’elle est nécessaire ; la législation suisse est toutefois déjà relativement restrictive en la matière. Mais l’interdire totalement est irréaliste, et impliquerait de fait de rendre quasiment impossible la recherche dans de nombreux domaines – médical en particulier – ou bien de mettre sur le marché des médicaments non-testés. Les initiants ne proposent aucune solution crédible en la matière, et leurs arguments « scientifiques » peuvent difficilement être considérés comme sérieux. Et l’interdiction d’importer de nouveaux produits dont le développement implique l’usage de l’expérimentation animale reviendrait à rendre impossible l’importation en Suisse de pratiquement tout nouveau produit médical. Notamment, aucun nouveau vaccin ne pourrait plus être homologué. Les riches pourraient toujours se rendre à l’étranger pour se faire soigner correctement. Les autres devraient se débrouiller. Du reste, cette initiative est tellement irréaliste qu’elle a été rejetée à l’unanimité par le Conseil national, avec seulement deux abstentions par le Conseil des États, et que même nombre d’associations de protection des animaux s’y opposent.