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Le parlement fédéral a accepté un nouveau paquet sur réforme de la fiscalité des entreprises, suite au rejet de la RIE 3 en février 2017. Sur le plan fiscal, la RFFA n’est rien d’autre que la soeur jumelle de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises, RIE 3. En plus d’être une légère moquerie démocratique à l’égard de la majorité de suisses qui avait clairement refusé ces cadeaux fiscaux, la RFFA va encore péjorer les finances publiques, avec les conséquences que l’on connaît (austérité et hausse d’impôt pour les personnes physiques).
Ce n’est un secret pour personne, la Suisse est dotée d’avantages conséquents en matière de concurrence fiscale internationale. Comme le secret bancaire, l’Union européenne n’en veut plus. Au lieu de veiller à ce que les entreprises paient elles aussi une contribution adéquate pour les missions du service public et d’axer la réforme de l’imposition des entreprises de façon ciblée sur les entreprises internationales privilégiées, le Parlement a réitéré sa volonté d’accorder de nouveaux privilèges à tous les types d’entreprises et actionnaires et de baisser massivement l’imposition sur le bénéfice des entreprises (de 13.7% à 8.3%). Et ce, alors qu’aujourd’hui, la plupart des PME ne déclarent pas de bénéfices. Elles ne seront donc même pas touchées par la réforme. À cela s’ajoute une série de mécanismes visant à encore réduire les contributions de ces grandes entreprises (patent box, intérêts notionnels, etc).
En contre partie, le paquet prévoit un financement supplémentaire de l’AVS, dont ne bénéficieraient ni les retraités actuels ni les retraités futurs. Une partie non-négligeable du financement proviendra des travailleurs eux-même par l’augmentation des charges sociales. Soyons clairs, cette provision ne nous mettra en aucun cas à l’abris d’une future proposition visant à augmenter l’âge de la retraite, la droite et le patronat y travaillent déjà.
La suite est connue, des coupes dans la santé, l’éducation, la recherche ou encore les prestations sociales sont au programme. De par l’anticipation cantonale de la RIE 3 fédérale, que nous avons quasiment été les seuls à combattre, des villes comme Gland, Rolle et maintenant Lausanne présentent des comptes déséquilibrés. Les finances cantonales ne sont pas en reste ; le canton de Neuchâtel projette de fermer la Haute école de Musique et doubler les frais d’écolage pour des écoles professionnelles. Le canton de Lucerne, quant à lui, a carrément fermé les écoles pendant une semaine supplémentaire pour réaliser des économies… En cause : « la baisse de l’impôt sur le bénéfice des entreprises », pile poil ce qui est prévu, et de manière conséquente, dans cette nouvelle réforme RFFA.
Le PST-POP, les Jeunes POP Suisse avec la gauche hors-PS et les milieux syndicaux avaient lancé le référendum. Votons massivement NON à ce marché de dupes qui ne profitent qu’à une poignée de privilégiés !
Article de Luca Schalbetter, paru dans le journal du POP « Résistance »
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